Avoir une garantie constructeur permet-il de revendre plus cher son logement ?

Les garanties dont bénéficie l’acheteur d’un logement dit « ancien » vont en grande partie dépendre de l’âge du logement, c’est-à-dire de la date à laquelle le logement a été construit. 

Ainsi, si vous vendez une maison ou un appartement qui a moins de 10 ans, votre acheteur bénéficiera encore de la garantie décennale, mais aussi de l’assurance dommages-ouvrage qui a été souscrite par vous (l’ancien propriétaire). En amont, cela peut être un argument supplémentaire pour augmenter le prix de votre logement en vente !

Avant de signer l’acte de vente, vous devez aussi informer votre acheteur sur les références de chaque garantie, pour les inscrire dans les termes de l’acte de vente. Mon Agence Lyonnaise, votre agence immobilière à Saint Didier au Mont d’Or, vous présente ce que vous devez savoir.

Exemple d’application de la garantie décennale

Prenons un exemple précis : vous vendez une maison en 2019 dont la construction a pris fin en 2017. Cette année, en 2021, votre acheteur remarque qu’il y a des fissures sur le toit de la terrasse. 

À ce moment précis, il est toujours couvert par la garantie décennale et il est en droit d’envoyer une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance où l’assurance dommages-ouvrage a été souscrite par vous, vendeur.

Ensuite, un expert mandaté par la compagnie d’assurance va évaluer si les fissures sont naturelles. Si c’est le cas, la compagnie d’assurance indemnisera l’acheteur. Ce sera par la suite qu’elle recherchera le véritable responsable.

Et si l’ancien propriétaire n’a pas souscrit une assurance dommages-ouvrage ?

Il se pourrait aussi qu’en tant que vendeur et ancien propriétaire du logement, vous n’ayez pas souscrit une assurance dommages-ouvrage. 

C’est très rare, mais ce cas de figure peut se produire si, par exemple, vous avez décidé d’agrandir le logement, et que vous avez décidé de ne pas assurer, car l’assurance dommage-ouvrage n’aurait pas couvert le coût des travaux. 

Ainsi, s’il y a des dommages suite à ces travaux, le nouveau propriétaire ne peut pas faire appel à l’assurance, d’autant plus qu’une souscription a posteriori est impossible. Tout ce qu’il a le droit de faire, c’est d’entamer une procédure de recours contre le promoteur chargé des travaux d’agrandissement.

Pour votre acheteur, le but sera alors de prouver que c’est la faute de l’entreprise. Par ailleurs, ce ne sera possible que si la société en question existe encore...

En raison de ces risques, vous pouvez tout de même vous attendre à une diminution du prix de vente, à travers une négociation de la part des acheteurs, lorsque ces derniers ne bénéficient pas de la continuité de l’assurance dommages-ouvrage.

Vous vendez un bien immobilier ? Nous vous offrons l’estimation immobilière de votre bien à Lyon. 

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