Attestation notariée : ce qu’il faut savoir sur cette démarche

La signature de l'acte de vente ou attestation notariée est la dernière étape d'un processus de vente immobilière. Il s'agit d'un document rédigé et signé devant notaire rendant effective la transaction. Une fois ce document signé, l’acheteur devient légalement le nouveau propriétaire du bien. Mais, en quoi consiste réellement une attestation notariée ?

Vente immobilière : en quoi consiste l’attestation notariée ?

Le notaire est l'officier public tenu de rédiger l'acte de vente final d'un bien immobilier ou l’attestation notariée. Tout comme l’agence immobilière en charge de la vente, il intervient dans la transaction en sa qualité d'interlocuteur entre le vendeur et l'acheteur.

Seuls les documents portant la signature de ce professionnel et revêtant le sceau du gouvernement sont certifiés authentiques. Les attestations notariées, aussi appelées actes notariés ou actes authentiques notariés ont une valeur juridique. Ils engagent la responsabilité du notaire qui les rédige.

L'attestation notariée est différente de l'acte sous seing privé. Ce dernier est rédigé et signé directement par les parties concernées, et ce, en l'absence d'un notaire. L'acte rédigé sous seing privé peut par la suite être régularisé par un notaire afin d'avoir une valeur légale.

Une attestation notariée stipule que l'acheteur est effectivement le nouveau propriétaire du bien immobilier qu'il vient d'acheter. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Une fois l'acte notarié établi, le nouveau propriétaire peut choisir de l'habiter, de le louer, de le laisser vacant...

Que contient une attestation notariée ?

L'acte notarié fait en moyenne quarante pages, mais peut parfois atteindre les cent pages. Elle se compose de deux parties : une partie normalisée et une partie développée, pouvant comporter des clauses particulières relatives à la transaction. Il est notamment possible d'y mentionner les quotités assises. Bien que fait rare, il arrive parfois que le vendeur veuille conserver une quote-part de propriété.

De manière générale, l’attestation notariée renseigne différents éléments concernant le bien immobilier :

• la description du bien acheté : son emplacement, sa superficie, sa nature... ;
• les références cadastrales du bien, les droits de passage ou les servitudes éventuelles ;
• le prix du bien ;
• les diagnostics immobiliers (obligatoires avant la vente d'un bien).

Dans l'attestation notariée, doivent aussi figurer :

• l'identité des deux parties (vendeur et acheteur) : leurs noms, leur adresse, leur nationalité, leurs coordonnées...

• l'identité et les coordonnées du notaire ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de propriété dans le cas d'une succession, d'une donation ou autre ;
• la répartition des charges, des taxes et des impôts entre le vendeur et l'acquéreur ;
• les droits d'enregistrement.

L'attestation notariée doit être datée et signée par les parties concernées. Elle n'est pas remise le jour même de la signature au propriétaire du bien. Plusieurs mois peuvent s'écouler avant que cet acte ne lui soit envoyé par voie postale. Il faut en effet attendre son enregistrement auprès du service de publicité foncière. L'attestation notariée doit également être visée par l'administration fiscale, une fois les droits et taxes afférents payés.

L'attestation notariée est particulièrement utile si vous prévoyez de souscrire un rachat de crédit ou un nouveau prêt. Elle renseigne, et rassure, les établissements bancaires quant à la solidité de votre patrimoine immobilier.

Signature d'une attestation notariée : quel est le rôle du notaire ?

Dans la rédaction et la signature d'une attestation notariée, le notaire informe les parties concernées de la portée juridique de leur engagement. Il veille à ce que le document soit signé avec leur consentement réel.

Le notaire a également pour rôle de garantir la conformité ainsi que la régularité de l'acte de vente, qui authentifie la transaction immobilière ainsi réalisée. Une attestation notariée ne doit souffrir d'aucune remise en cause.

Que faire en cas de perte d'une attestation notariée ?

L'attestation notariée est un document précieux, que vous devez conserver précieusement. En cas de perte, toutefois, vous avez un recours. L'étude notariale conserve en effet l'acte authentique de votre titre de propriété ou "la minute", et ce, sur une durée de 100 ans. Une fois ce délai échu, le titre de propriété est transféré aux archives départementales.

Rapprochez-vous soit de votre notaire soit du service de publicité foncière dont dépend votre maison, appartement ou terrain pour avoir une copie de votre attestation notariée.

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